CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ces conditions générales s’appliquent au site : www.mcgraphiste.fr
Mis à jour le 04/01/2024
ARTICLE 1 : OBJET
Le client faisant appel aux services de Céline MORISOT (MCgraphiste) reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Céline MORISOT (MCgraphiste) se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
ARTICLE 2 : EXÉCUTION DE LA PRESTATION
La Graphiste exécute la création graphique conformément aux stipulations mentionnées dans le contrat de vente.
La prestation est réalisée en plusieurs étapes, que nous rappelons ci-dessous :
– Prise de contact et cahier des charges : le client s’engage à fournir toutes les informations nécessaires (contraintes, objectifs, délais, …) à la graphiste afin d’avoir une vision globale du projet et des attentes du client. Un cahier des charges à remplir pourra être fourni.
– Envoi du devis : sur la base des éléments en sa connaissance, la graphiste établit un devis détaillé et vous le transmet.
– Signature du devis + paiement d’un acompte
– La création : la graphiste débute la phase de création. Plusieurs allers-retours pourront avoir lieu et le client s’engage à préciser sa demande à chaque nouvelle proposition graphique.
– Validation : lorsque le client est satisfait et donne sa validation finale, plus aucune modification ne sera apportée.
– Paiement et livraison : le paiement s’effectue selon les conditions précisées dans le devis et/ou contrat et la livraison des fichiers se fera par mail, dans les formats convenus dans le devis/contrat.
La Graphiste s’engage à respecter cette chronologie pour garantir une qualité optimale. La Graphiste est libre de définir l’organisation de ses horaires de travail en fonction de son planning et les méthodes d’exécution de la prestation.
ARTICLE 3 : DÉLAIS
La date de début du processus créatif correspond à la date de signature du devis, sous réserve de réception de l’acompte et du devis signé. Les parties conviennent d’un commun accord de l’achèvement définitif de la création graphique.
La Graphiste s’engage à faire tout son possible pour terminer la création graphique dans les temps.
Cette date est fixée sur la base d’un déroulement sans encombre. Tout contretemps dans l’une des étapes mentionnées dans l’article 2 induit du Client (manque de réactivité de la part du Client lors des différents allers-retours, retard dans le calendrier des paiements, retard dans la signature du contrat, modification du cahier des charges,…) ou cas de force majeure (accident corporel, maladie, deuil, etc.) sera susceptible de retarder la date de livraison.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES
Toute demande supplémentaire entraînant la modification du cahier des charges initialement prévu lors de la signature du devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de Céline MORISOT et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS
La Graphiste met au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme pour effectuer une prestation de qualité. La Graphiste s’oblige à faire tout son possible pour exécuter la prestation dans les délais.
Le Client s’engage à fournir à la Graphiste tous les moyens matériels et techniques nécessaires à la réalisation de la création graphique, dans le respect des délais mentionnés par le présent contrat. Afin d’assurer une bonne réalisation de la prestation, le Client s’engage à transmettre tout document, tout renseignement permettant à la Graphiste de comprendre ses besoins.
Le Client s’engage au paiement du prix approuvé par le devis et le présent contrat, selon les conditions précisées dans le contrat.
ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
6.1 DROIT MORAL ET AUTORISATIONS
La Graphiste se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il est rappelé que le droit moral d’une création, comprenant entre autres le droit au respect de l’œuvre et le droit au respect du nom, reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
A ce titre, tous les supports de la création graphique mentionneront clairement le nom et la qualité de la Graphiste. Il en sera de même lors de toute communication sur la création graphique en question.
De plus, conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), la Graphiste se réserve le droit de diffuser un ou plusieurs aperçus de la prestation finalisée accompagnés de mentions relatives à son origine sur son site internet ou tout autre support de communication. Ce droit est inaliénable. Pour les besoins de sa communication, le Client autorise la Graphiste à mentionner sur son site internet ou tout autre support de communication, les noms et prénoms s’il s’agit d’un particulier, ou le nom de la société.
6.2 DROITS D'EXPLOITATION
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Céline MORISOT tant que les factures émises par Céline MORISOT ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant toutes les factures émises par Céline MORISOT dans le cadre de la commande.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
Céline MORISOT se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence et de citer des extraits textuels ou iconographiques des œuvres concernées dans le strict cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. Toute réserve au droit de publicité de Céline MORISOT devra être notifiée et négociée avant la signature du devis et mentionnée sur la facture.
ARTICLE 7 : PROTECTION ET SAUVEGARDE DES DOCUMENTS
La Graphiste mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui seront confiés par le Client pour la réalisation de sa prestation. Toutefois, compte-tenu des risques de dommages ou de détériorations encourus par ce type de support, il appartiendra au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance.
Les fichiers numériques de la création graphique sont conservés au minimum 6 mois après l’achèvement de la commande. Au-delà de cette date, ils pourront être détruits par la Graphiste sans préavis.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
En cas de mauvaise exécution ou d’inexécution des obligations découlant du présent contrat, la partie défaillante engage sa responsabilité.
A ce titre, le client assume sa pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Céline MORISOT, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis par elle à Céline MORISOT dans le cadre de sa mission, et garantit Céline MORISOT contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Le Client est réputé avoir accepté le produit livré en connaissance de cause et la Graphiste ne saurait garantir l’intégrité ou la confidentialité des données contre une attaque interne ou externe qui les mettrait en péril. Il est convenu que le Client renonce à tout recours contre la Graphiste.
La responsabilité de la Graphiste sera limitée à un montant ne pouvant dépasser la valeur totale de la somme payée par le Client pour les prestations prévues.
ARTICLE 9 : RÉSILIATION ET DÉDOMMAGEMENT
Le non-respect aux règles du présent contrat engendrera la résiliation de celui-ci sans préjudice de dommage et intérêt dans les 15 jours suivant la réception de la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. La Graphiste conservera les sommes acquises en dédommagement du temps, des maquettes fournies et des frais engagés pour la réalisation de la prestation. Le Client pourra garder et utiliser les éléments de la commande qui lui auront été envoyés jusque là.
ARTICLE 10 : RÉCLAMATION ET GARANTIE
Le Client dispose d’un délai de 7 jours pour faire toute réclamation concernant les prestations effectuées.
Ce délai court à compter du jour de la réception des travaux. Au-delà de ce délai, la prestation est considérée comme satisfaisante et acceptée.
La Graphiste garantit les travaux effectués dans les limites suivantes : dans le cas de malfaçon ou erreurs imputables à la Graphiste, celle-ci s’engage à corriger ou éventuellement à refaire les dits travaux à ses frais. Ne seront considérés « malfaçons » que les points précisés clairement dans le cahier des charges et ne fonctionnant pas comme ils devraient, conformément aux informations fournies dans le cahier des charges.
ARTICLE 11 : CONDITIONS DE PAIEMENT
Les conditions de paiement seront négociées entre le Client et la Graphiste et seront explicitement mentionnées dans le devis et/ou contrat.
11.1 LE MODE DE PAIEMENT
Le paiement se fait par Paypal, virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Céline MORISOT et envoyé par voie postale, au siège de l’entreprise MCgraphiste. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-6, al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10 % de la facture totale par mois de retard (lutte contre les retards de paiement/article 53 de la loi NRE), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.
Le Client informe la Graphiste de son choix lors de la signature du contrat.
12.2 PÉRIODICITÉ
Le paiement s’effectue en 2 fois. Un acompte de 30% est demandé dès la signature du contrat pour valider la commande. Aucun travail de création ne sera engagé avant réception de ce premier paiement. En cas de virement bancaire, une confirmation du virement par la banque sera suffisante pour lancer le processus de création. Les 70% restants sont à régler au moment de la validation finale.
ARTICLE 12 : PRIX
Le Client versera comme rémunération à la Graphiste la somme définie dans le devis et/ou le contrat. Les tarifs stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « PRESTATIONS ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ et qui devra faire l’objet d’un devis supplémentaire. Le tarif de la commande est déterminé suivant le type, la complexité et la durée de sa réalisation. Le devis et la facture du solde, rappelant l’objet de la commande, seront adressés par e-mail au Client.
ARTICLE 13 : TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le Client prendra contact directement avec la Graphiste par courrier ou e-mail.
ARTICLE 14 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux du siège social de la société MCgraphiste.